Résiliation de votre forfait mobile et Loi Châtel


2013-03-20 18:59:11

Vous souhaitez résilier votre contrat d’abonnement la première question à se poser est : est ce que je suis engagé(e) chez mon opérateur ? Si oui, il faut tout d’abord savoir si vous êtes sur un engagement de 12 ou 24 mois et quelle est la date d’échéance. Une fois ces informations réunies, vous pouvez calculer vos frais de résiliation.

Si vous n’avez pas d’engagement, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.
Si vous êtes encore engagé(e)s mais vous voulez tout de même quitter votre opérateur. Depuis juin 2008, la Loi Châtel permet aux consommateurs de résilier son abonnement par anticipation en réduisant ses frais de résiliation pour les engagements de 24 mois. Comment ça marche ? Le consommateur peut résilier son forfait mobile par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement moyennant le paiement du quart des mensualités restantes dues de son forfait et si des frais de résiliation supplémentaires sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.
Pour les engagements de 12 mois, vous serez redevables de la totalité des mensualités restantes dues.

Vous avez décidé de ne résilier votre forfait mobile définitivement et vous ne souhaitez pas conserver votre numéro de mobile. Vous devez tout simplement rédiger une lettre de résiliation que vous devez expédier en courrier recommandé à votre opérateur mobile. La résiliation sera effective 10 jours après. L’opérateur doit vous confirmer la résiliation par courrier.